Être ou ne pas être dans les clous du contrat d’association (28 mars 2025) (NOUVEAUTE)
Formation créée le 17/10/2024. Dernière mise à jour le 21/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Le contrat d’association qui résulte de la Loi Debré prévoit des engagements de la part des établissements (accueil de tous les élèves, application des programmes de l’Education nationale, etc.) en contrepartie d’un financement de la part de l’Etat qui se voit dès lors reconnaître des prérogatives en matière de contrôle. Plusieurs rapports publics établis en 2023 et 2024 ont déploré que ces contrôles ne soient pas ou peu exercés, renforçant la pression politique et médiatique sur les établissements privés. Depuis, plusieurs établissements ont subi l’audit mis en œuvre par la DGFIP. Il s’agit donc de s’appuyer sur ces expériences pour outiller les chefs d’établissement afin qu’ils soient préparés en cas de contrôle Formacode : 13121
Objectifs de la formation
- Vérifier et développer ses connaissances sur le contrat d’association
- Connaître le cadre de l’audit DGFIP
- Se préparer psychologiquement, ainsi que ses collaborateurs, à ce type de contrôle
- Elaborer le plan d’évaluation des risques
Profil des bénéficiaires
- Chefs d’établissement
- Adjoints aux ressources humaines
- Attachés de gestion
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
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Relecture des engagements résultant du contrat d’association avec l’Etat
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Les différents types de contrôles possibles pour un établissement
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Focus sur l’audit DGFIP
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Travail préparatoire au contrôle
Vivien Joby, Chef d'établissement et Léa Poignet, Snceel Services nationaux , Juriste en Droit Public
- Mise en situation
- Quizz
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation