Être ou ne pas être dans les clous du contrat d’association (28 mars 2025) (NOUVEAUTE)

Programme de la formation

Le contrat d’association qui résulte de la Loi Debré prévoit des engagements de la part des établissements (accueil de tous les élèves, application des programmes de l’Education nationale, etc.) en contrepartie d’un financement de la part de l’Etat qui se voit dès lors reconnaître des prérogatives en matière de contrôle. Plusieurs rapports publics établis en 2023 et 2024 ont déploré que ces contrôles ne soient pas ou peu exercés, renforçant la pression politique et médiatique sur les établissements privés. Depuis, plusieurs établissements ont subi l’audit mis en œuvre par la DGFIP. Il s’agit donc de s’appuyer sur ces expériences pour outiller les chefs d’établissement afin qu’ils soient préparés en cas de contrôle Formacode : 13121